Conditions Contractuelles
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 1 er – Introduction
L’adresse http://www.troc.com est un site accessible par le réseau internet édité par la Société TROC DE L’ILE, S.A. au capital de 1 681 500€ inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n° 401 262 944, dont le siège social est situé 2 rue des Alizés à 30133 LES ANGLES, proposant des services à distance et par voie électronique.
Les présentes conditions contractuelles définissent :
– les conditions et les modalités selon lesquelles les Magasins proposent à la vente depuis Internet divers Articles ;
– les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent acheter sur www.troc.com ;
– les conditions et les modalités selon lesquelles les Annonceurs mettent en ligne sur le site Troc.com des annonces pour leurs besoins personnels
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse ci indiquée support.web@troc.com
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant des diverses sociétés du groupe et/ou du Magasin relatif à l’objet des conditions contractuelles.
– Utilisateur : personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le site www.troc.com afin d’y acheter un ou des Articles et d’utiliser les services du site nécessitant l’inscription. S’il s’agit d’une personne physique, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé.
– Vendeur : personne physique ou morale ayant mis en vente des Articles qu’elle souhaite vendre sur le site www.troc.com .
-Acheteur : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site www.troc.com .
-Annonceur : personne physique rédacteur d’une annonce mise en ligne sur le site www.troc.com .
-Article : désigne un bien matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site
-Commission : désigne la somme perçue par le Magasin en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles.
-Fournisseur d’accès : TROC DE L’ILE SA (RCS Nîmes 401 262 944)
-Frais de livraison : désigne les frais de transport
-Frais de gestion : désigne une somme d’argent destinée au Magasin forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l’Article vendu
-Magasin : Etablissement à l’enseigne Troc.com où sont vendus des Articles mis en vente par les Vendeurs
-Prix d’achat : désigne le prix de l’Article à la date de son achat
-Prix de vente : désigne le prix de l’Article déterminé par le Vendeur à la date de la mise en vente
-Prix global : désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur. Il comprend le prix d’achat, augmenté des frais de livraison et de gestion.
-Rétrocession : désigne la somme reversée à un Vendeur par le Magasin à l’issue d’une vente, et dont le montant est égal au prix d’achat diminué de la commission.
-Site : désigne le site de commerce électronique édité par TROC DE L’ILE S.A. et accessible sur le réseau Internet à l’adresse http://www.troc.com
-TROC.COM : Marque déposée, propriété de TROC DE L’ILE SA (siret 401 262 944 000 10)
Article 3 – Objet du contrat
Le site proposant des articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un Achat.
Le présent contrat a pour objet de définir :
-les conditions et les modalités selon lesquelles le Magasin propose à la vente depuis Internet des Articles mis en vente par les Vendeurs. Les prestations du Magasin sont soumises aux présentes conditions contractuelles qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur.
-les conditions et les modalités selon lesquelles les Annonceurs mettent en ligne
sur le site www.troc.com des annonces pour leurs besoins personnels
Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d’informer tout Utilisateur éventuel sur les conditions dans lesquelles le Magasin facilite la vente des objets mis en vente par les Vendeurs.
Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur un icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulée « j’accepte les présentes conditions contractuelles » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions contractuelles.
Toute commande adressée par l’Acheteur, toute mise en vente faite par le Vendeur ou toute mise en ligne faite par l’Annonceur emporte l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.
Article 4 – L’inscription
L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits sur le site peuvent émettre une offre d’achat et conclure une vente en ligne.
L’inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
-l’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés les Articles qu’il aura achetés. Il s’engage à fournir au Magasin des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l’objet d’une information au Magasin, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. A défaut, l’Utilisateur en supportera les conséquences.
-l’annonceur s’engage à ne pas utiliser dans les informations constituées par sa description de l’Article offert à la vente, des éléments susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou risquant de heurter la sensibilité des mineurs.
-l’annonceur s’engage en outre à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles, ni à effectuer de publicité pour d’autres sites Internet commerciaux.
L’Utilisateur, lors de son inscription sur le site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives, le fournisseur d’accès se réservant le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.
Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles.
A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.
L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.
Dès lors qu’un Article a été vendu sur le Site, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés à l’Acheteur sur demande justifiée de ce dernier.
Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (support.web@troc.com), par télécopie (04.90.15.14.03) ou par simple lettre (TROC DE L’ILE SA, 2, rue des Alizés 30133 LES ANGLES), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. TROC DE L’ILE SA dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de TROC DE L’ILE SA et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par e-mail (support.web@troc.com), par télécopie (04.90.15.14.13) ou par simple lettre (TROC DE L’ILE SA, 2, rue des Alizés 30133 LES ANGLES), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.
L’Utilisateur accepte que TROC DE L’ILE SA conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Par dérogation aux dispositions de l’Article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’Offre d’Achat, de l’acceptation de l’Offre d’Achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, quel qu’en soit le montant
Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur web www.troc.com implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions.
Utilisation de cookies
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Pour plus d’informations sur les cookies, visitez le site de la CNIL.
TITRE II – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU VENDEUR
Article 5 – Déclarations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à ce que les Articles mis en vente soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, au droit national de son domicile ainsi qu’aux droits des tiers, et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
Le Vendeur s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et de manière non exhaustive :
– des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
– des Articles volés,
– des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
-des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
– des Articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
– des Articles interdits à la Vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool,…).
Le Vendeur s ‘engage à informer le site dès qu ‘il constatera qu’un Article mis en vente est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.
Le Vendeur s’engage à ce que les Articles mis en vente soient
– référencés dans l’une des catégories d’Articles figurant sur le Site ;
– en sa possession. Le Vendeur s’interdit la vente d’Articles dont il n’a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut pas librement disposer.
Article 6 – Formation du contrat
Le Vendeur est engagé dès qu’il a validé la mise en vente de l’Article en cliquant sur l’icône « Je mets en vente » à l’écran.
Toute mise en vente implique l’acceptation préalable par le Vendeur des présentes conditions.
Dans tous les cas, le Vendeur doit confirmer la mise en vente comprenant les éléments récapitulatifs relatifs à l’Article, à sa description précise, à sa photographie, à son prix.
Cette confirmation sera effective lorsque le Vendeur aura cliqué sur l’icône « validez » à l’écran.
Le contrat ne sera donc formé que lorsque le Vendeur aura cliqué une première fois pour mettre en vente et une seconde pour le confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au récapitulatif de sa mise en vente et le cas échéant, d’avoir pu la modifier avant de la confirmer.
Un accusé de réception de la mise en vente sera adressé au Vendeur par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Les informations données par le Vendeur l’engagent, et toute erreur dans le libellé de sa mise en vente ne saurait relever de la responsabilité du Magasin.
La mise en vente pourra être interrompue à tout moment à l’initiative du magasin et/ou du fournisseur d’accès s’il est révélé que l’Article ne répond pas aux critères définis à l’article 5 ou n’est pas conforme au descriptif qu’en a fait le vendeur.
Le Vendeur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Il est recommandé au Vendeur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.
Article 7 – Durée et fin du contrat
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 90 jours. Il prend fin automatiquement après la vente de l’Article.
Dès l’expiration du délai de 90 jours, l’Article non vendu est retiré de la vente.
Article 8 – Prix de vente
Le prix de vente des Articles est déterminé par le Vendeur le jour de la formation du contrat (jour J).
TITRE III – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’ACHETEUR
Article 12 – Déclarations de l’Acheteur
L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et de manière non exhaustive :
-des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
– des Articles qu’il sait volés,
– des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
– des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
– des Articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
-des Articles interdits à la Vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool,…).
L’Acheteur s ‘engage à informer TROC DE L’ILE SA dès qu ‘il constatera qu’un Article mis en vente est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.
Article 13 – Formation du contrat et preuve des transactions
13.1 – La formation du contrat
Les commandes passées sur le Site www.troc.com engagent l’Acheteur dès leur validation en cliquant sur l’icône « je commande » affiché à l’écran.
Toute commande implique l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l’Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC est affiché à l’écran éventuellement surpondéré des frais de livraison. Cette confirmation sera effective lorsque l’Acheteur aura cliqué sur l’icône « validez » à l’écran.
Le contrat ne sera donc formé que lorsque l’Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au détail de sa commande et au prix global total, et le cas échéant, d’avoir pu modifier sa commande avant confirmation.
Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité du Magasin.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l’Acheteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre l’Acheteur, le Magasin et l’établissement bancaire considéré.
Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.
13.2 – L’exécution du contrat
L’achat est réalisé sous les conditions suspensives suivantes :
– la disponibilité de l’Article en magasin,
– la conformité d’Article acheté au descriptif de l’Article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix, les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales et téléphoniques du Magasin où l’Article acheté sera disponible, et informe l’Acheteur qu’il dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi dudit courrier pour procéder à l’enlèvement de l’Article.
En cas de non réalisation des conditions suspensives, l’Article est réputé indisponible et la vente caduque. Le Magasin en informe l’Acheteur par courrier électronique et sans délai.
Article 14 -Prix
Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises (pour la Suisse les prix sont exprimés en Francs suisses). L’Acheteur doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l’export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L’Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.
Le Prix global comprend le prix d’achat de l’Article, augmenté des frais de livraison et des frais de gestion. Les frais de livraisons sont selon le type de produits différents.
Transport messagerie ou déménageur disponible, pour la messagerie le tarif est indiqué sur la fiche produit, pour les déménageurs un formulaire de demande de devis est à votre disposition sur les fiches produits le proposant.
Article 15 – Paiement du Prix – Sécurisation
Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL auprès du prestataire MANGOPAY SA qui encaisse le montant correspondant, pour le compte du Vendeur. Les CGU MANGOPAY sont disponibles via le lien suivant: https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.
Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur.
Le système de paiement en ligne du Site www.troc.com est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.
Article 16 – Droit et délai de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter et pour restituer l’Article dans son état et son emballage d’origine, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande par écrit en retournant le formulaire suivant complété et signé :
Exceptions :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur ;
– la fourniture de journaux, de périodiques, ou de magazines.
Remboursement dans le cadre d’une rétractation :
Conformément aux dispositions légales, le Magasin remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours à réception de la demande de rétractation et la restitution de l’article.
Article 17 – Retrait et Livraison des Articles – Manquement
17.1. Retrait en magasin
Si l’Acheteur a décidé de prendre lui-même livraison de l’Article en Magasin et qu’il ne respecte pas le délai de 7 jours qui lui est imparti, le Magasin lui adresse une mise en demeure par courrier électronique. Huit jours après l’envoi de ladite mise en demeure resté sans suite,
La vente est automatiquement annulée.
17.1. Articles dont le poids est < 70kg ou dont le volume est < à 1m3 : livraison par messagerie
Le Magasin assure la livraison des Articles ne nécessitant pas plus d’une personne pour leur manutention, dont le poids est inférieur à 70 kg, ou dont le volume est inférieur à 1 m3.
La livraison de l’Article intervient au plus tard dans les trente jours suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.
Les Articles sont livrés à la porte palière, sur rendez-vous à plus ou moins une heure, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sans mise en service.
En cas d’absence au moment de la livraison, les Articles sont tenus à la disposition de l’Acheteur (sur présentation d’une pièce d’identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiqué sur le Bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les Articles sont ramenés au Magasin. L’Acheteur est alors remboursé, à l’exception des frais de transport qui restent à sa charge.
Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de protéger tous ses sols fragiles, parquets, marbres, plastiques, etc… Aucune réclamation n’est recevable en cas de dégâts.
Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l’Article si l’avarie constatée nécessite un retour au Magasin.
La mention « reçu colis abimé » devra être mentionnée sur le bon de livraison ; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.
Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l’Acheteur doit rendre le colis au transporteur et dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au Magasin les dommages constatés. En cas de retour de l’Article pour cause d’avarie, le Magasin rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation est limité au prix global.
En cas de non respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.
Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix ni à l’annulation de la vente si l’Article est livré dans un délai de trente jours calendaires suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande.
Ce mode de livraison est assuré uniquement par les Magasins ayant souscrit un contrat avec le transporteur.
17.2 – Articles dont le poids est > 70 kg ou le volume > 1m3
La livraison de ces Articles est assurée par un transporteur indépendant.
17.3 – Articles de gros électroménager
Les Articles entrant la catégorie de gros électroménager sont exclus des modes de livraison proposés ci-dessus, l’Acheteur faisant son affaire personnelle de leur transport.
Article 18 – Garantie
18.1 – Articles vendus entre deux particuliers
Les Articles vendus sur le site www.troc.com sont des Articles d’occasion, même s’ils peuvent présenter un état neuf, sauf mentions contraires.
Il s’agit de biens vendus entre deux particuliers.
Il appartient à l’Acheteur de faire réviser et de mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque Article d’occasion avant sa première utilisation.
Les Articles étant vendus entre deux particuliers, seules sont garanties par le Vendeur :
– La non-conformité de l’Article aux spécifications convenues entre l’Acheteur et le Vendeur
-La non-conformité de l’Article à sa destination normale.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, Le Magasin ou TROC DE L’ILE SA ne peut voir sa responsabilité engagée.
18.2 – Articles vendus par le Magasin
Lorsque les Articles sont vendus par le Magasin, il est tenu de livrer un bien conforme au contrat et il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation français.
Article 19 – Droit applicable
19.1 – Règlement des Litiges :
Site internet Troc.com: Si vous rencontrez un problème avec avec un produit ou service commandé auprès de Troc.com, vous pouvez contacter notre service client via l’un des moyens suivants :
– En utilisant le formulaire de contact « Contactez-nous » présent sur toutes nos pages du site.
– En nous appelant au: 04.90.15.14.13
Si vous ne parvenez pas à résoudre votre litige avec notre service client, conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, nous vous recommandons de prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne en cliquant sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/odr.
19.2 – Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
TITRE IV – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’ANNONCEUR
Article 20 – Déclarations de l’Annonceur
L’Annonceur s’engage à ce que les Articles objets de l’Annonce soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, ainsi qu’aux droits des tiers.
L’Annonceur s’interdit de déposer une annonce portant sur un bien notamment, et de manière non exhaustive :
-volé, contrefait,
– ne répondant pas aux normes auxquelles il est soumis,
-interdit à la Vente par la réglementation en vigueur,
-armes à feu, pièges de chasse, explosifs
-contenu à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
-espèces végétales et animales protégées
– ne correspondant pas aux catégories d’Articles pouvant faire l’objet d’une Annonce
-de déposer une annonce sollicitant des dons privés ou à but humanitaire
-de déposer une annonce publicitaire.
-de lancer un avis de recherche de personne.
Compte tenu des modalités de diffusion de l’annonce, l’Annonceur reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation en application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Toute annonce contenant du texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui semblerait contraire aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Troc.com sans que cela ne donne au profit de l’annonceur un droit à indemnité.
Seule la diffusion d’annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Article 21 – L’annonce.
Troc.com s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisie lors de la commande en ligne, dans la mesure où l’Annonce respecte l’intégralité des conditions énoncées aux présentes.
La publication sur troc.com de l’annonce sans service est gratuite et pour la durée de parution stipulée article 24.
L’Annonceur est engagé dès qu’il a validé la mise en ligne de son annonce en cliquant sur l’icône « je mets en ligne» à l’écran.
Toute diffusion implique l’acceptation préalable par l’Annonceur des présentes conditions.
Dans tous les cas, l’Annonceur doit confirmer la mise en ligne de l’Annonce.
Cette confirmation sera effective lorsque l’Annonceur aura cliqué sur l’icône « validez » à l’écran.
L’annonce ne sera valide que lorsque l’Annonceur aura cliqué une première fois pour mettre en ligne et une seconde pour le confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au récapitulatif de son annonce et le cas échéant, d’avoir pu la modifier avant de la confirmer.
Un accusé de réception de la mise en ligne sera adressé à l’Annonceur par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Les informations données par l’Annonceur l’engagent, et toute erreur dans le libellé de son Annonce ne saurait relever de la responsabilité de TROC DE L’ILE SA
Il est recommandé à l’Annonceur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.
Article 22 – Contenu de l’Annonce
Seuls peuvent faire l’objet d’une Annonce les articles faisant partie des catégories proposées par le site Troc.com.
L’annonce comprend un texte de 1.500 caractères maximum saisi librement par l’Annonceur et cinq photos maximum. Aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de votre annonce.
Les annonces peuvent comprendre au maximum cinq photos numériques au format jpeg et d’1 Mo maximum par photo, sans supplément de prix. TROC DE L’ILE SA se réserve la possibilité de les refuser si elles ne correspondent pas à ses critères techniques (format jpeg, d’un poids inférieur à 1 Mo).
La ou les photos illustrant l’annonce doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces. Il est interdit d’insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.
Chaque annonce ne doit contenir qu’une seule proposition (notamment un seul objet ou bien).
L’Annonceur s’engage à ce que le commentaire rédigé par lui porte exclusivement sur le bien objet de l’Annonce.
L’Annonceur s’interdit d’utiliser tous termes ou expressions à caractère diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence.
Les annonces déposées en France et en suisse doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
Les annonces déposées en Belgique peuvent êtres rédigées en Français ou en Flamand.
Les annonces déposées en Espagne doivent être rédigées en Espagnol.
L’Annonceur est seul responsable du contenu des petites annonces qu’il demande de faire diffuser sur le site Troc.com.
TROC DE L’ILE SA se réserve la possibilité de remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de l’annonce par des abréviations couramment admises et utilisées, sans toutefois modifier le sens de l’annonce.
TROC DE L’ILE SA se réserve le droit de ne pas diffuser ou de suspendre définitivement la diffusion d’une annonce dont le contenu serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ou à la réglementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle…).
Article 23 – Prix des services.
Le paiement des services liées à l’annonce s’effectuent :
– soit en ligne par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur. Le système de paiement en ligne du Site www.troc.com est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.
– soit en téléphonant à n° surtaxé relié à un serveur vocal communiquant un code …qui, une fois saisi sur le site commande la mise en ligne de l’annonce.
Les services payant sont :
Annonce en tête de liste. Remonte votre annonce en tête de liste durant 14 jours. Cout 2€.
Annonce à la une. Affiche votre annonce dans un espace privilégié en première page durant 10 jours. Cout 2€).
Lien dans l’annonce. Ajoute un lien vers le site de votre choix (sous réserve de validation de troc.com) durant la durée de l’annonce 2€.
Modification d’une annonce : L’action de modifier une annonce en cours de parution vous sera facturée 2€.
A la suite du dépôt d’annonce en ligne, l’Annonceur reçoit un e-mail confirmant la mise en ligne et la liste des services souscrits.
Article 24 – Duré de Parution – Durée et fin du contrat
L’annonce sera diffusée pour une durée initiale de 90 jours à compter de sa mise en ligne.
L’annonceur peut à tout moment suspendre la diffusion de son annonce directement à partir de l’annonce elle-même en s’identifiant sur le site par son courriel et son mot de passe.
TROC DE L’ILE SA se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis ni indemnité temporairement ou définitivement la publication des annonces, en cas de non-respect des présentes conditions contractuelles ou si les agissements de l’Annonceur sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifestes.
Dans ces hypothèses, le prix payé par l’Annonceur pour les services associés ne sera pas remboursé.